délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie

NORMANDIE LUGE N° SIRET : 538 440 413 [Adresse 12] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentées et assistées de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS

Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] - [Localité 7] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, et par Me Aurélie

Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie

CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 AVRIL 2010 APPELANT : [J] [O] [K] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (12) [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Aurélie

D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ TOIT ET JOIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Martine DUPUIS - SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES (625) avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Aurélie

Le démarquage des produits est connu par toute l'équipe que c'est pour un usage 'testeur' uniquement, et non pour offrir à des clients ou usage personnel.'

Durant son hospitalisation en néonatalogie du 12 juillet au 18 septembre 2013, elle contracte une infection nosocomiale (staphylococcus aureus) qui est traitée.

Il ajoute qu’un test de mise en eau a été effectué sans qu’aucune infiltration ne soit déplorée.

N° SIRET : 602 005 233 représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Me Hugo DICKHARDT, avocat au barreau de PARIS et Me FILIPPI Aurélie

devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Aurélie

naissance 2] 1954 à [Localité 14] (92) [Adresse 1] [Localité 13] Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (92) [Adresse 6] [Localité 12] représentés et plaidant par Me Aurélie

Olivier MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [S] [D] né le 16 Décembre 1956 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Aurélie

celle de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [X] et Mme [O] [X] prises en la personne de Mme [YG] [C] leur tutrice aux dépens et dit que maître Aurélie

SARL SERCO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Aurélie

d’arrosage réalisés sur la toiture en zinc à l’Est comme à l’Ouest ont permis de mettre en évidence un défaut d’étanchéité en tête du solin zinc sur la façade en pierre en ces deux endroits, que le test

[J] n'a procédé à aucune constatation technique, aucune véri'cation et aucun test et qu'il a retenu uniquement le fait que l'appartement de M [V] se situait au dessus de celui de Mme [M]-[F] ; que Mme

The prosecution stated the test of admissibility was relevance.

courrier recommandé étant resté en instance, en précisant que les travaux de réfection suite au dégât des eaux n'avaient pas été effectués, qu'elle avait vécu dans ce dégât des eaux depuis le premier test

Boulogne-sur-Mer, à la demande de la SCI 4L, a relevé notamment en intérieur, des «peintures (…) affectées de craquèlements et lézardes», des peintures qui cloquent et se désagrègent, des «tâches, auréoles