BITTARD et V. GAUTHIER, Conseillers. L'affaire, plaidée à l'audience du 03 juin 2015 a été mise en délibéré au 01 juillet 2015.

A B et de toute autre personne occupante, installés sans droit ni titre sur le terrain de football appartenant au domaine public communal situé sur la parcelle référencée AE 71 au cadastre.

justice administrative d'autoriser l'expulsion sans délai des personnes installées sans droit ni titre sur le parking situé avenue François Mitterrand sur le territoire de la commune de Cuffies, parcelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées (cadastrées AX 97, 98, 101

Représentant : Me Pascal MOMMEE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur Jean-Claude Y... ...

Elle soutient que : - la parcelle emprise du projet de construction se situe dans une zone déjà urbanisée de la commune ; - elle est entourée de terrains construits ; - cette parcelle est desservie

B ; que le certificat d'urbanisme délivré le 15 février 2017 n'est pas illégal, qu'il n'est qu'informatif et qu'il ne concerne qu'une seule parcelle et non l'ensemble des parcelles concernées par le projet

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de cette délibération a explicitement pour objet et pour effet de permettre la vente à un tiers de la parcelle cadastrée

cadastrées section E nos 1280, 1346, 761 et 1342, aucune de ces parcelles n'ayant été déclarée au RPG.

    The applicant was represented by Mr Pascal Bibard, a lawyer practising in Amiens.

AZ 32 expropriée est effectivement située à peu près en face de la médiathèque et en face de parcelles évaluées au prix d'environ 60 €/ m ², il n'en demeure pas moins que cette parcelle AZ 32 est située

Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/04983 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYOU N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à: -Me Olivier AUMONT -Me Elodie QUER -Me Jean-François CREMIEUX -Me Pascale

Souhaitant construire une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section ZT nos 47 et 48, situées rue de la gare sur le territoire de la commune de Remies, M.

B qui, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n°24 et nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD n°20, n'a pas été appelé à l'instance ; - il n'existe aucune nécessité pour les

A [Cadastre 8] de Mme [T] épouse [O] pour desservir et exploiter leur parcelle A [Cadastre 7] en empruntant dans un premier temps le [Adresse 14] et en poursuivant leur trajet à travers la parcelle A

cadastrée section AD N°377, au 11 rue de Binarue à Louppy-le-Château (55800), appartenant à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Billard, conclut : - au non-lieu à statuer sur les conclusions

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de B administrative, l'exécution de l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de l'Oise portant déclaration de cessibilité de parcelles

Jacques BICHARD, président et par [Localité 6] Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.