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protection des réfugiés et apatrides le 29 février 2024, soutient craindre d'être exposé à des persécutions en raison de la situation de violence généralisée qui sévit en Somalie dans la région de Benadir

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PCP JTJ proxi requêtes

69e14298cdc6046d477e548c

T. Judiciaire

3 avril 2026

[K] [X], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me David BENSADON, avocat au barreau de Paris, P74, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée

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3ème Chambre

DTA_2307148_20250626

Administratif

26 juin 2025

C A B, représenté par Me Benbadda, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré dont il a fait l'objet au titre des impôts sur le revenu et prestations sociales

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e8

Appel

17 juillet 2018

Représentants : - Me Florent BACLE, substitué par Me CUISINIER, de la SCP DROUINEAU - BACLE LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) - Me BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX

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2ème Chambre

DTA_2000768_20240404

Administratif

4 avril 2024

Combot ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Benhadj, représentant la commune de Roquebrune-Cap-Martin. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00159_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A, représenté par Me Benmayor, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une carte de séjour temporaire

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4ème Chambre

DTA_2202335_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2022, Mme B C, représentée par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de Vaucluse

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5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

et des sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 851 606 384 prise en la personne de Monsieur [U] [G] en sa qualité de Président et dont le siège social se situe [Adresse 3] représentée par Me David BENSADON

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Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff7

Appel

30 septembre 2021

No: 1265253337594461 S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant Me Martine VERDIER, membre de le SELARL VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Boualem BENDJADOR

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Chambre Commerciale

6520f608bb275d83183a3bf9

Appel

5 octobre 2023

qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd944a5

Appel

21 mars 2019

Ayant pour avocat postulant Me Martine VERDIER membre de la Selarl VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Boualem BENDJADOR membre de la SCP BENDJADOR B & A, avocat au barreau

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Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556982

Appel

25 juillet 2024

1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre d e la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR

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1ère chambre

DTA_2305149_20260324

Administratif

24 mars 2026

A..., représenté par Me Bendjador, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02412_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, Mme D, représentée par Me Bendjador, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat ou, à titre

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Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f65

Appel

9 janvier 2006

SUD prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège 4 Boulevard de Chinon 37300 JOUE LES TOURS représentée par la SCP LAVAL - LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BENDJADOR

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Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca6

Appel

9 janvier 2006

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Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c877

Appel

15 septembre 2008

... 37300 JOUE LES TOURS Madame Marylène Y... épouse X... ... 37300 JOUE LES TOURS représentés par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP B & A BENDJADOR

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400408_20250523

Administratif

23 mai 2025

A C, représenté par Me Jihane Bendjador, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer

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CHAMBRE SOCIALE C

69d0a1f6cdc6046d471100a3

Appel

3 avril 2026

AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Demandeur à l'incident : Association [1] [2] 1 (A.D.S.E.A.01) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Xavier BONTOUX substitué par Me BENHADDOU

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2211561_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, Mme D, représentée par Me Benmayor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de

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