que, dans une fiche complémentaire à une plainte pour fraude fiscale du 18 février 2000, l'administration des Impôts relatait que Claude Y... avait été amené à reconnaître qu'afin de conforter les bilans

expulsion, aux motifs inopérants qu'elle serait responsable de sa situation, sans rechercher comme il y était invité, si l'exécution provisoire du jugement n'entrainerait pas la ruine et le dépôt de bilan

X... a cru que la procédure de production avait été respectée et n'a formulé aucune demande du relevé de forclusion et alors que d'autre part, cette créance aurait dû être inscrite au "bilan" et que dès

jugé son licenciement fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever que le fait pour un directeur de centre agréé de présenter sciemment des comptes inexacts et des bilans

Y... en qualité d'expert comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 31 décembre 1980; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de bilan et d'indemnités kilométriques et de repas;

X... a communiqué aux parties le bilan de fin d'exercice de la société arrêté au 31 mars 1974; qu'un protocole de cession a été signé, le 17 août 1974, entre MM.

Y... ce prêt à long terme, la cour d'appel a violé l'accord des parties et, partant, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'il est établi que le groupe Y... a dû déposer son bilan à la suite du

des éléments survenus postérieurement à cette date, dès lors qu'ils sont de nature à révéler la situation désespérée de l'entreprise au moment de l'ouverture de crédit ; qu'il en est ainsi du dépôt de bilan

des dettes de la société Maisons Werwal (la société) en liquidation judiciaire, à concurrence de la somme de 500 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que "le bilan

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime de bilan, en dénaturant les éléments de preuve qu'il avait produit ; Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour

X..., gérant salarié de la société Le Logis des Charentes, a été victime, le 1er août 1986, d'un accident du travail ; que l'intéressé a demandé qu'une prime de bilan, qui lui a été attribuée par l'assemblée

déterminant globalement au regard de l'actif disponible et du passif exigible du groupe, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la comparaison des éléments du bilan

A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que l'inscription au bilan de l'exercice 1992 d'une provision de 2 400 000 francs correspondant aux "intérêts

concernant la procédure à observer en cas de danger grave et imminent ; que si les faits d'absence de réunion du CHSCT, courant 1990, de non-communication d'information et de non-établissement du bilan

du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables des délits de présentation de bilan

litigieux de la société Loisirs & Vacances, arrêté au 30 juin 1994, dans lequel il précise notamment le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et celui du résultat net ; qu'il ne