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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502868_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des dispositions de l’article R. 222-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502872_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il s'agit, en l'espèce, du tribunal administratif de Bordeaux, à qui il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai la requête de M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503343_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503544_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l’OFII dont le siège se situe à Bordeaux dans le département de la Gironde.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503599_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une ordonnance du 23 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé son maintien en rétention.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503674_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503780_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
pour lesquelles il est fait exception à la règle générale de compétence territoriale fixée par l’article R. 312-1 du code de justice administrative, doit être transmise au tribunal administratif de Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504188_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ainsi, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504255_20260203
3 février 2026
3 février 2026
’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504633_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : () Gironde () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504914_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée dans l’académie de Bordeaux (Gironde).
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505002_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500469_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A au tribunal administratif de Bordeaux. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500513_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B été prise par le directeur territorial de l'OFII de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500529_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Bordeaux : () Gironde ; / (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500761_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SRL Roas est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500819_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il s'ensuit que le lieu du fait générateur des préjudices invoqués est situé à Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500858_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500885_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B était domicilié dans la commune de Bordeaux, dans le département de la Gironde.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500903_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : () Gironde () ". 3.
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