décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 27/04/2026 Nous, Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article

registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 429 479 769, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Laurence BRUGUIER

du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience: Madame Alexandra PINO BRUGUIER

[F] [Z] [Y], déclaré décédé Me Arnaud GARCIA [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.P.

particulièrement grave à l'ordre public ; que celui-ci est resté sur le territoire français pendant plus de 3 ans en infraction à l'interdiction ; que son fils Taoufik a effectivement été victime de brûlures

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2016), que, le 18 janvier 1988, un bail commercial a été concédé à la société Moreau et Chopin par la société Bruges

annulation d'actes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 octobre 1997, le juge d'instruction de Bruges

ANTHALPIA [Adresse 1] comparant par SCP [O] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Alexia SEBAG [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ECOLE DENTAIRE FRANCAISE - ESAD [Adresse 4] comparant par Me Laurence BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Alexandra PINO BRUGUIER

centre des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe foncière relative au logement situé 67 avenue du Gamouna à Bruguières

[C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT de sa demande de dommages et intérêts, - condamné la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT à payer à M.