représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Maître Bruno

délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 08

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente Nabila BOUCHENTOUF, conseillère Anne BRUNNER , conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21

[L] [S] de la part du capital social de la société Brunove ayant appartenu à M.

Le service a ainsi constaté une minoration de recettes hors taxes de 252 368 euros en 2011, de 65 494 euros en 2012 et de 33 813 euros en 2013. 11.

The first applicant was born in 1960 and lives in Brunn am Gebirge. He is represented before the Court by Mr N. Wess, a lawyer practising in Vienna.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.

CLIMATISATION), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 347 434 771 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 30 novembre 2022, Mme BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport,

légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 428 268 023 37699 Représentées par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Bruno

de Cassation de PARIS - n° 947F-D DEMANDEUR à la SAISINE Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Bruno

juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris (2o Ch)- section encadrement-RG no 04/ 09351 APPELANTE Société GENERALI ASSURANCES VIE 7, 9, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Bruno

société de droit espagnol prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2] Espagne représentée par Maître Bruno

l'entretien individuel que j'ai eu avec lui le 13 juillet 2005 et ce, malgré des demandes insistantes de ma part concernant le climat social des établissements OASIS et 4 Chemins (Meyzieu) » ; Que Monsieur Bruno

ou brun-rouge ».

Considérant qu'outre le rappel au titre de la minoration de son taux de commission, M.[K] a intégré dans sa demande les commissions qui ne lui avaient pas été versées en 2010.

Marcello GIANI              52402/10 22/06/2010 Fulvio ROSSI 11/10/1948 Turin Alessandra ROSSI 06/02/1973 Naples Maria Luisa ROSSI 15/07/1946 Naples Bruna