garagiste sans demander son transfert chez un autre réparateur après avoir été informé par l'expert que le véhicule était réparable, ajoutant par motifs adoptés que la société Transports avait envoyé copie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie

- Sur la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » Par application des articles L. 241-3, R. 241-14 et R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion

constaté le décollement de ces cartes, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation la société SPEPP qui a appelé en garantie les sociétés MDM et Bourgeois ; que la société MDM a, elle-même, demandé

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dorwling-Carter & Celcal, 3°/ à la société BR associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

de son audition (p17) devant la police, elle a déclaré venir en France pour y travailler ; que l'enquête de police a permis d'identifier et d'interpeller la véritable titulaire du passeport et de la carte

De plus, le coût de la carte grise (982,76 €) était contractuellement à la charge de [L] CORP et cette dernière a refusé de payer cette somme pendant plusieurs mois, retardant l'immatriculation, le paiement

Article 5 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Carmier, avocat de M. A...

rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.635) qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 18 mai 2020 au 17 mai 2021, une carte de séjour pluriannuelle pour la période du 1er décembre 2021 au 30

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

qui les assistent, d'accéder à ses locaux et moyens de transport, de contrôler les documents professionnels requis quel qu'en soit le support, d'en prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie

Article 3 : Sous réserve que Me Carmier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci versera une somme de 1 200 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de Mme A, en

, n°19-15.246 ; Cour de cassation, com., 9 février 2016, n°14-10.846 ).

Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de copie,

qu'elle avait refusé, et l'avoir invitée à passer des vacances en Egypte dans sa propriété, il évoqua le thème de l'amitié en lui précisant que la conception égyptienne passait par la connaissance du corps