C/ DEFENDERESSE ◊ SASU CARROSSERIE D'ARVEYRES,, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

DÉBATS à l'audience publique du 24 septembre 2025 tenue par Carole Catteau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES - #P0244 représenté par Me Catherine MAULER - #P0548 défaillant représentée par Me Marc HALFON - #D1211 défaillant représentée par Maître Carole

ARQUUS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie DESFORGES de la SELAS ADEMA AVOCATS, avocate plaidante au barreau de PARIS, vestiaire : AO540, et par Maître Kathrin ULLMANN

CARLOS [R] S.A.R.L. E2G MAAF ASSURANCES Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

OUEST ALU [Adresse 14] [Localité 25] représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #G0156 La S.A.

SIREN : 510 742 463 Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Défendeur (s) : FVS SA, [Adresse 2] N° SIREN : 322 046 087 Représentant(s) : MAITRE DENIS BERTRAND AVOCAT Défendeur (s) : SELAS

SIREN : 510 742 463 Représentant (s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS Défendeur (s) : ITANCIA SAS, [Adresse 2] N° SIREN : 433 061 975 Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SELAS

domicilié audit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Carlo

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0399 DÉFENDEUR Monsieur [M] [A] chez [R] [A] 75 RUE ARMAND CARREL 75019 PARIS Comparant en personne AUTRES PARTIES CAF DE PARIS

Désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE Mutuelle L’AUXILIAIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS

formé le pourvoi n° X 25-12.655 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9, contestations d'honoraires d'avocat), dans le litige l'opposant à la société Carole

N° 2022/ 177 Rôle N° RG 20/00938 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPAW [B] [I] C/ SAS 2VMD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin COHEN SELAS

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision implicite de refus de regroupement familial et la durée anormalement longue de la procédure entrainent une séparation

Par actes d'huissier de justice des 29 octobre et 19 décembre 2019, la Sarl Sogeris a fait assigner la Selas Octant architecture, la Maf, et Me [X] [K] ès qualités de mandataire judiciaire de la Selas