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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e0
4 avril 2023
4 avril 2023
avocat plaidant du barreau de MARSEILLE INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officielle1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d89
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [R] [S] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
barreau de [Localité 6] INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8d0
19 juin 2012
19 juin 2012
Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d5c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Madame [M] [Y] née le 12 Février 1978 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Pierre yves RACAUD
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91149
19 février 2014
19 février 2014
69006 LYON ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP RETALI GENISSIEUX, avocat au barreau de BASTIA SAS ANTAEUS prise en la personne de son représentant légal Docks de LYON 42 Quai Rambaud
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603764185d46554136002721
31 mars 2015
31 mars 2015
de son président, y domicilié en cette qualité Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 434 317 293 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie - Catherine
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ba2c4236379079a63
5 juillet 2022
5 juillet 2022
PARIS, toque : G0678 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
62c5298ca2c4236379079a66
5 juillet 2022
5 juillet 2022
AIDE JURIDICITONNELLE INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75f8
11 octobre 2022
11 octobre 2022
juridictionnelle de PARIS) INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Localité 3] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de PARIS, toque : D1797 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
judiciaire de PARIS - RG n° 17/10319 APPELANTE LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 1] [Localité 2] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Brigitte RAYNAUD
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cbcb8fa004f57da2f8
4 avril 2023
4 avril 2023
avocat au barreau de PARIS, toque : C516 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 2] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD
Source officielle9e Chambre C
615e0df5c25a97f0381f50c5
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Rôle N° 12/05523 [Z] [B] C/ SA STRATEGIES NETWORK'S Grosse délivrée le : à : -Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Cédrine RAYBAUD
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
12 octobre 2018
déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 13/00317 APPELANTES SAS NEWREST FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CATERING
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600460
3 juillet 2024
3 juillet 2024
DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine
Source officiellePage 12 sur 15