des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe de nécessité du cumul de sanctions, déduit de l'article 50 de la Charte ; qu'en condamnant M.

échéance ; qu'en application de cet accord, chacun des contrats de travail à temps partiel de M.

Ainsi, un forfait 9105 doit être facturé pour chaque prescription.

A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, la direction du groupe Lucien Barrière et les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2020 une charte de reprise. 3.

moyen : 1 / que, selon les dispositions respectives des articles 23 et 25 des conventions franco-nigérienne et franco-sénégalaise, qui sont similaires : "les périodes d'assurance accomplies sous chacune

campagne, les communiqués de presse dans lesquelles le terme « fibre » est employé en précisant à chaque fois leur mode de diffusion, l'intégralité des brochures commerciales (plaquettes, dépliants, offres

Auguste Y..., contre l'arrêt n°715 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun

les prescriptions de l'article 83 du Code de procédure pénale ont été respectées ; " alors que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne pour chaque

des facturations correspondant à des bons de commande comportant le nom du vendeur, qu'en contrepartie cette dernière adressait aux revendeurs des vignettes kilométriques, que, tous les quinze jours, chaque

société SIPS en vertu de l'acte notarié de prêt du 17 septembre 1990 alors, selon le moyen : 1 / que les copies exécutoires et expéditions respectent les paragraphes et les alinéas de la minute, chaque

D... notamment à régler à chacun des requérants la somme de 35 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 6. Saisie de l'appel de M.

le patron depuis 7 ans environ, a fait l'objet d'un contrôle en mer par les services des Affaires Maritimes en surveillance de la zone économique européenne sous juridiction française, alors que ce chalutier

Mme [S] [M], épouse [N], domiciliés tous deux [Adresse 5], 8°/ à la commune des Houches, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 6], 9°/ au syndicat des copropriétaires Les Chalets

point retenu sachant qu'il est réévalué chaque année, ni encore pourquoi les primes versées devaient être déduites du rappel de salaire, la cour d'appel qui a statué par des motifs inintelligibles, a

prud'hommes en paiement d'une prime de gestion ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 20 mars 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme L... et chacun

) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, 1 ) alors que, selon le moyen, d'une part, le prix de vente d'un bien indivis n'est pas dû à l'indivision, qui cesse par le seul effet de l'aliénation, mais à chacun

que, d'une part, un avantage en nature doit être évalué par rapport à la valeur réelle qu'il représente pour ses bénéficiaires ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que chacun

prime ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Coteba, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 10 des conventions spéciales que la prime due pour chaque