Mascaras Ceresiani - Les avocats associés, plaidant, avocat au barreau de Draguignan INTIMÉ : Me [L] [G] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini

NIMES Madame [F] [V] comptable de l'office notariale SCP [K]- BOUDON [T] chez SCP [K]-BOUDON [T] [Adresse 6] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

Notaire né le 27 Mars 1949 à NÎMES (30000) ... 30000 NÎMES représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP COULOMB-CHIARINI, avocats au barreau de NÎMES Maître Michel

Delpuech 13281 MARSEILLE CEDEX Représentée par Me Hélène FABRE de la SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

d'assurance mutuelle à cotisations fixes prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

Madame [W] [I] assignée à sa personne le 13/01/2021 [Adresse 11] [Localité 8] Monsieur [J] [A] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

APPELANTE, DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [K] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

/[Localité 4] & Me Jean Marie CHABAUD (ERGA OMNES)/[Localité 2] & [Localité 1] Me Jean-Michel DIVISIA (SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI)/NIMES Me Aziza BOUHAYOUFI/[Localité 1] Me LEPAROUX, Marie/STRASBOURG

CASINO Carburants prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini

[Adresse 6] [Localité 3] La Scp [7] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 4] Représentées par Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini

barreau de MARSEILLE Maître [J] [L] DÉFENDEUR ET DEMANDEUR assigné le 13 février 2025 à domicile [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI

APPELANTE : Madame [V] [J] née le 02 Février 1969 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau

[L] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie d'une aide juridictionnelle

exercice, domiciliés ès qualités au siège social 9-12 Esplanade Robert Vasse BP 44 84802 ISLE SUR LA SORGUE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP COULOMB CHIARINI

Madame [S] [B] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-rémy DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS/BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Véronique CHIARINI

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pater, - les conclusions de Mme Sarraute, rapporteure publique ; - et les observations de Me Chiarini, représentant La SAS Fineline

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 12 Janvier 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

2024 La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 06 Janvier 2025 a été rendue le 06 Janvier 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI

du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publiqu , devant: Président : Madame LABEAUME (rapporteur) Assesseur : Madame SEUVE Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI