Sur la demande de résiliation du bail L' article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges

-G. un bail précaire d'une durée de 23 mois expirant le 31 décembre 1999 ; que la société M.

que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail

SGRO, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [R] Représentant : Me Christophe SGRO, avocat au barreau de NANCY Nous, Francis MARTIN, président de chambre de la cour d'appel de NANCY, assisté de

conjoints co-preneur du bail, ou le divorce des époux co-preneurs, ne met pas de ce seul fait fin au bail, de sorte que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement à son égard qu'en lui délivrant un

Suivant bail du 24 février 2004, la SCI MARTINE ET CHARLOTTE a loué à M.

Jean-Christophe Y..., gérant de la société Georges Y... (la société Y...), exploitant une imprimerie à Brive, et M.

RCS THONON-LES-BAINS, représentée par son Gérant, Monsieur [Z] [R], domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean christophe LEGROS de

En effet, si le contrat de bail stipule qu'en cas de résiliation du bail, l'indemnité d'occupation due par le preneur sera égale à deux fois le loyer mensuel cette stipulation s'analyse en une clause pénale

A échéance, le bail s’est prolongé tacitement.

[N] [G] a donné à bail à M.

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] ou [XXXXXXXX07] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 10] N° RG 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FX2 Minute : 25/00134 Madame [Z] [Y] Représentant : Me Jean-Christophe

Christophe domicilié [...] ; Que cependant le contrat de crédit-bail dont chaque page est paraphée par Monsieur Y... X... et Monsieur Y...

16 Juillet 2014 par le Tribunal d'Instance de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : N° RG : 11-13-728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Christophe X... que sur le pourvoi incident relevé par la Sarl Y... et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Christoly, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation

portant sur un entrepôt sis à BRUGES, rue Jeanne Lejeune, au profit de la société CONEEX, dont Christophe CHARRIER était le gérant.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le preneur du bail d'habitation étant une personne morale, le bail

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

de la société Broyet Srac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 2000 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Christophe