légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Adresse 18] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 et par Me Vincent BOIZARD

Rôle N° RG 18/13823 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC6TX SCI FTFTA C/ SARL LATINO ENERGIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Henry FOURNIER Me Jean-christophe

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/12324 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Anne Laure DUMEAU Me Franck LAFON Me Christophe

son établissement, la Clinique du [18] située [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de [Localité 15], avocat constitué, assistée de Me Vincent Boizard

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Avril 2011, enregistrée sous le no 09. 167 ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANT : Monsieur Christophe

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par MmeVéronique DELLELIS, Présidente

en la personne de son syndic la SARL CYTIA CHARANCE [Adresse 18] [Localité 1] Représenté par Me François LECLERC de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué par Me Fabien BOMPARD

publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CENTRES PRIVES DE READAPTATION FONCTIONNELLE, - les conclusions de Mme Boissard

Général, [YU] [RH] Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Christophe

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M.

Christophe Volland, mandaté à cette fin par son conseil syndical ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL EDUCATION - ACADEMIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Société GENERALI ITALIA SPA anciennement dénommée ASSICURAZIONI GENERALI SPA [Adresse 4] [Localité 10] - ITALIE Représentées par Me Noura AMARA LEBRET, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Christophe

HEMARINA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par son dirigeant Monsieur [AC], assisté de Me Christophe