- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

S'il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins (2e Civ., 24 juin 2021, pourvoi n° 19-24.945, en revanche), il appartient à l'employeur qui conteste

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Clara

greffe: 102,13 TTCDont TVA: 17,01 Copie exécutoire délivrée le 13/04/2026 à ME [V] Les faits, La société [Y], exerçant une activité de négoce de matériaux de construction sous l'enseigne SOCOBOS, se prévaut

Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous. L'affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025. MOTIFS I.

la CEA a également permis à la société ADAM TP d'optimiser son offre sur la plan technique et de se mettre en conformité avec les critères techniques, notamment 1) avec le sous-critère relatif à la clarté

Il appartient à l'employeur qu s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

Portalis DBX2-W-B7I-KUYV [H] [Y] C/ [U] [E], Société SIP NIMES Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Mme [H] [Y] 222 Rue du Clapas

pour pouvoir valablement désigner un représentant de section syndicale ; que ces dispositions, combinées à celles de l'article 9 du code de procédure civile, impliquent qu'il appartient à celui qui se prévaut

A supposer que Mme B ait entendu s'en prévaloir en reprochant un manque de clarté à cette décision, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté. 3.

Il a déjà été souligné par le premier juge l'absence de clarté des revenus de la mère et l'absence de démonstration de la disparité qu'elle allègue de nouveau devant la Cour sans toutefois l'établir Ses

l'assurance maladie; qu'en affirmant néanmoins, pour refuser toute recherche de l'intention du législateur, qu'elle était tenue par la lettre même du texte, quand, dès lors qu'elle avait reconnu que la clarté

fixées à l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; cette supposée insuffisance de motivation ne l’a nullement empêché de saisir, le 19 février 2024, le comité consultatif local de règlement amiable (CCLRA

Métiers de la Prévention et de la Sécurité à laquelle il était affilié ; que la tendance syndicale UNSA est donc restée présente et représentée dans l'entreprise de sorte que les conditions dont se prévaut

Elle retient que c'est en vain que Mme I... se prévaut d'un prétendu « contrat de gré à gré » qui viendrait se substituer au contrat précédemment conclu, alors que les arbitrages litigieux, effectués en

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant