non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le licenciement n'est régulier que s'il a été notifié par l'employeur lui-même et que la lettre de licenciement doit émaner clairement

(1re chambre), au profit : 1°/ de la société Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie GAN, dont le siège est ..., 3°/ de la société Claudius

Claire, épouse DU CHEYRON DU PAVILLON, - La SOCIETE DOMI-CIL' BOUTIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 1997, qui

comptes en assemblée générale, et que l'on ne pouvait déduire de l'augmentation régulière de sa rémunération et la perception de primes ponctuelles ou exceptionnelles l'existence d'une acceptation claire

Y..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Claire Fontaine et Beval, de Me Z..., avocat de M.

Emmanuel Y..., domicilié [...], 6°/ à Mme C..., domiciliée [...], 7°/ à Mme Sandrine D..., domiciliée [...], prise en qualité de représentante légale de Florine C..., 8°/ à Mme Anne-Claire C..., domiciliée

La Cour conclut que les actions des autorités publiques constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, et que cette ingérence n'est pas justifiée au regard des exigences de l'art

. # Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Lieu d'origine. # Affaire 144/84.

#Claudia Castelletti in drugi proti Evropska komisija.#Zadeva T-29/91.

#Claudio Necci срещу Европейска комисия.#Дело T-129/19 RENV.

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00421 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [B] [D] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00488 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [U] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00489 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [Z] [S] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00492 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [Q] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me [Localité

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00276 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00274 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de dénonciation

constatant qu'Alexis B... était le seul héritier du défunt, de sorte qu'un terrain dépendant de la succession a été dévolu à son épouse, Clotilde B..., et à ses trois filles, Lisette, Christiane et Marie-Claire

la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait des conclusions claires