Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution

La société requérante a déposé de nouvelles demandes d'aide en déclarant comme activité principale le " Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé " et en soutenant se rattacher

de fait dès lors que la notion de commerce de proximité est distincte de celle de commerce de détail ; - enfin, ces mêmes dispositions ainsi que le zonage du PLUI sont entachés d'une erreur manifeste

du temps de travail effectif, que selon l'article 5.4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant

La SAS Stepharo exploite un supermarché situé à Narbonne pour partie affecté au commerce de détail, et pour partie au commerce de produits transformés.

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

; Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ; Commerce de détail de pain, pâtisserie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2-2 de l'accord instituant un régime de prévoyance au profit du personnel des entreprises régies par la Convention collective nationale du commerce

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I " classification " à l'avenant cadre du 10 juin 1982 à la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

’arrêté du 19 octobre 1966, lequel ne s’applique qu’aux commerces de détail de produits alimentaires.

DE DETAIL DE BADEN SUD, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg (Suisse) et la FEDERATION DU COMMERCE DE DETAIL DE BADEN NORD, dont le siège est Sophienstrasse 38 à Stuttgart (Allemagne)

exploitant « un magasin de commerce de détail » et ayant pour but l'exploitation de ce magasin. 10.

A cette date, les bulletins de paie remis à cette dernière mentionnaient que la convention collective était celle du commerce de détail alimentaire n°3021.

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden a autorisé les commerces

à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ; Vu le code

Le code 52.1 J est défini comme suit : «Autres commerces de détail en magasin non spécialisé».

ALORS QUE l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de

de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par, décision du maire et que l'arrêté pris en application

de commerces de détail ou de gros sur le cours Belsunce, ont tous répondu n'y avoir connu que des commerces de détail, certains ajoutant qu'ils ne voient jamais passer de gros camions de livraison mais