utilisation ne peut être condamné que s'il est prouvé qu'il a agi en connaissance de cause de la contrefaçon, si bien qu'en présumant leur mauvaise foi , en leur qualité d'acquéreurs pour le compte de coopérateurs

avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement : Que le liquidateur indique que [H] [A] s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui a fait

B... (…) » ; Alors 1°) que les dispositions de l'article L.653-5-5° du code de commerce ne sont applicables qu'aux seuls dirigeants s'abstenant, de manière délibérée, de coopérer avec les organes de

attaqué et les productions, qu'après avoir procédé au contrôle d'un établissement de la société Screg Ouest, aux droits de laquelle vient la société Colas Sud-Ouest, implanté à Saint-Hilaire Peyroux (Corrèze

Ormeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Etablissements Arnodin, dont le siège social est à Larche (Corrèze

publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ; qu'il lui reproche d'avoir remis à l'officier de l'état civil, à l'occasion de son mariage avec Philippe Z..., célébré à Noilhac (Corrèze

contrat de location-attribution d'un appartement dont ceux-ci ont pris possession en juillet 1973 ; que l'article 9 du contrat stipulait que la société Alpes Habitat ne pouvait être tenue envers le coopérateur

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime

greffier lors de l'audience et de François CHARTAUD, greffier, lors du délibéré, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [G] [T], représentant du Préfet de La Corrèze

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE CMS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 28 JANVIER 2013

premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Warwick Westminster a confié à la société Coppée-Courtois

problèmes », à assumer une « responsabilité limitée aux décisions d'adaptation prises dans le respect des directives et des procédures », et à « savoir communiquer sur des sujets propres à son métier, coopérer

intéressés a) les entrepreneurs, membres d'entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude, b) ceux qui ont coopéré

développement desquelles la cour se réfère expressément, la partie poursuivante sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a relaxé les prévenus, au motif que ceux-ci n'avaient pas eu conscience de coopérer

personnellement constaté les faits relatés, il n'est pas pour autant établi que Laurent Z... en les incitant à signer ce document dans les conditions susénoncées ait eu conscience ou la volonté de coopérer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA BANQUE POPULAIRE DE L'AUVERGNE ET DE LA CORREZE, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme

Parallèlement, l'administration des douanes l'a fait citer devant cette même juridiction pour avoir coopéré à des exportations sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38 du code

directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui vendu comme aussi d'être intéressé, même à titre de simple commanditaire, dans un fonds de cette nature, ou de coopérer

article L. 653-5, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sanctionne le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer

d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 / alors que sont réputés intéressés à la fraude, ceux qui ont coopéré