X..., comptable agréé, devait, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, cotiser à la caisse d'allocations vieillesse des experts comptables et comptables agréés ; que, malgré

Collin, Auditeur, - les conclusions de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d’annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la commune de Saint-Vallier l’a radié des cadres pour invalidité ; 2°) de mettre à

_______________ ENTRE : la société C & M Avocats, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Action Avocat, ayant SAS Boulloche, Colin

L'affaire enrôlée sous le numéro E 25-17.515 est radiée.

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Le demandeur à l'assignation indique que la créance est inchangée et que la société est radiée des comptes de l'URSSAF depuis le 16/09/2024.

statuer ; que la banque ayant demandé le 15 septembre 2008 la réinscription de l'affaire au rôle du tribunal, celle-ci a été appelée à une audience du 10 novembre 2008 au cours de laquelle elle a été radiée

L'affaire, radiée le 1er décembre 2020, a été réinscrite à la demande de Mme [E] du 22 mars 2022.

Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [G], l'avis de M.

trimestres réputés cotisés au titre des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire et les trimestres réputés cotisés dans un ou plusieurs autres régimes

X... au barreau de Bernay ; que cette décision a été notifiée à Corinne X... selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mai 2008, que par lettre recommandée avec demande d'avis de

X... était gérant avait été radiée du registre du commerce et des sociétés à compter du 22 août 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

[B] [N] - CEDRIC GENEVET ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL: Me [B] [

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Jacques BOUDY Conseiller : Monsieur Alain DESALBRES Conseiller : Monsieur Rémi FIGEROU Greffier : Madame Audrey COLLIN

  Răzvan ‑ Horaţiu   Radu, du ministère des Affaires étrangères. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Colin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M.