AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b23
10 mai 2006
10 mai 2006
fût-ce en substance - la nature des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt en croyant
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soc
6137226acd580146773fcc04
14 mars 1995
14 mars 1995
mandat qu'il a reçu de l'employeur ; qu'en formulant de telles exigences non prévues par la convention collective, la salariée a ainsi rendu impossible en fait le contrôle de l'employeur ; qu'en croyant
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