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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b23

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

fût-ce en substance - la nature des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie pas légalement son arrêt en croyant

Source officielle

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CC

soc

6137226acd580146773fcc04

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

mandat qu'il a reçu de l'employeur ; qu'en formulant de telles exigences non prévues par la convention collective, la salariée a ainsi rendu impossible en fait le contrôle de l'employeur ; qu'en croyant

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe75c

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

D... se croyait propriétaire de l'appartement litigieux, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne

Source officielle
CC

civ2

613722d8cd58014677402327

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

alors, encore qu'il était constant et reconnu par chacun des conjoints dans les écritures d'appel, qu'avant de se marier une vie commune perdura douze années, deux enfants étant nés de celle-ci; qu'en croyant

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

communautés européennes; et alors, d'une dernière part, que, à titre subsidiaire, en déclarant que la société Orly restauration ne pouvait, "sans mauvaise foi, se retrancher derrière le fait qu'elle croyait

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd58014677403a3f

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

dossier par le mari et de l'expertise effectuée par le docteur Frey, fait apparaître que les convictions religieuses de l'intéressée ont été attestées pour une partie sur les seules affirmations de la croyante

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CC

soc

61372357cd580146774088c4

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant S 45 du 9 février 1996 objet d'un arrêté d'extension en date du 30 mai 1996 publié au journal officiel le 8 juin 1996 ; qu'en croyant

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71b

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... lui-même en requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

X... lui-même en requérant à cette fin dans le cadre de ses fonctions ; que le ministère public développe librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6fc

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

alors, d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche uniquement par ce biais à assurer sa protection personnelle contre une mesure de licenciement dont il se sait ou se croit

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413286

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, qui excluait du calcul de la durée légale du travail "le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

6a044db8cdc6046d47930de0

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 LE TRIBUNAL Suivant jugement du 28/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société La Croûte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02186

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre, sous astreinte, le versement des primes dites d'équipe et de casse-croûte au profit du salarié et de le condamner à lui payer, à titre de

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a7

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

JANVIER 2001 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Monsieur Belkassem X... 5 allée Jean Mermoz 93390 CLICHY SOUS BOIS APPELANT représenté par Monsieur Y..., délégué syndical. 2 ) SCP CROIZAT-BARAULT-MAIGROT

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Xavier CARRARA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [P] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel

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TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300519_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C aux autorités croates. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TJ

Service des Etrangers

69fa3471cdc6046d47b3ebb6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

Il ne s’est pas présenté à plusieurs rendez-vous de la préfecture du Maine-et-Loire les 17 février 2026, 3 mars 2026 et 9 mars 2026 et a été déclaré en fuite aux autorités croates le 11 mars 2026.

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CC

civ3

613722b1cd58014677400373

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

l'activité exclusive de limonadier; que la société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation plénière afin d'étendre son activité initiale à celle de "restauration rapide, glacier, service de casse-croûte

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CC

cr

6079a8799ba5988459c4d645

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'interprétation étroite de la loi pénale ; "2 ) alors que, d'autre part, l'injure devant être objectivement établie à l'égard d'un groupe précis et déterminé, l'excès de sensibilité d'une fraction de croyants

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