à Mme [P] [R] - 1 ccc à Mme [A] [R] - 1 ccc à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit commercial de France (CCF), société

N° RG 21/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIBB PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00075 N° RG 21/00104 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KIBB Copie : - aux parties en LRAR Mme [X] (CCC) [6] (CCC

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai

l'objet d'un débat devant les premiers juges, comme cela ressort des termes de la décision indiquant notamment "que le départ de M.

de la CCI de la Vienne.

C, du centre d'hébergement et de réinsertion sociale d'urgence de la rue Tarze géré par le CCAS. En l'absence de départ volontaire de M.

le CCAS de Grenoble.

Y...un prêt garanti par un cautionnement hypothécaire sur un immeuble, cette hypothèque devant venir en deuxième rang ; que M.

EXPOSE DES MOTIFS: Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond malgré le défaut de comparution du défendeur.

X... était âgé de 62 ans ; que son départ à la retraite était donc prévisible et d'une relative actualité et devait en conséquence être pris en compte par la CCM dans le cadre de la mise en oeuvre de son

la CCI.

[E] ccc Me BEN ECHEYKH exe Me [B] ccc Bât 92 ccc ORDONNANCE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente

Par conséquent, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [L] et de tous occupants de son chef, deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les