[U] [I] demande, statuant au visa des articles 544, 545, 552, 640 et 681 du code civil de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de démolition des empiétements sur le fonds

2002) que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation d'un arrêt qui avait ordonné, à la requête des consorts Y... et au vu des conclusions d'un rapport d'expertise la démolition

O... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de démolition de l'abri de piscine et de rejeter toute autre demande, alors « que l'acte de propriété de M. et Mme T... comportait

/reconstruction préconisée par l'expert judiciaire et évaluée par lui à la somme de 209 545,14 € TTC, fixé cette perte de chance à 25% du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52

droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, même si les constructions édifiées sont destinées à être démolies

[T] et Mme [E] en démolition, enlèvement et expulsion. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté les demande de démolition et de remise en état des lieux formées par les parties civiles.

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui a partiellement rejeté sa requête en suppression de l'astreinte assortissant une décision ordonnant la démolition

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

P... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

N... en démolition ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunis : Attendu que M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mai 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

mois à compter de l'arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "alors, d'une part, que, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal ne peut ordonner la démolition

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au droit commun, il incombe à celui qui demande la démolition pour empiétement d'une partie

[J] [G] ne rapporte pas non plus selon eux la preuve de la faute de [H] [J] ni même d'un quelconque préjudice justifiant la démolition de l'ouvrage.

La banque fait à l'arrêt le même grief, alors : « 1°/ que le devoir de vigilance du banquier lui impose seulement de déceler les anomalies apparentes de l'opération de paiement qu'il lui est demandé

Y... à réaliser les travaux nécessaires pour ramener le niveau sonore de ses installations à 37,5 décibels A en limite de propriété, et à payer une somme à M.