et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant sur le moyen tiré de la tardiveté de la notification de la garde à vue au regard du dégrisement

GEDIA C/ [H] [C] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366 Société [L] SA dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3206 Me Laurence BENNETEAU DESGROIS

Si la loi n'impose pas à l'officier de police judiciaire de procéder à un nouveau relevé de l'alcoolémie pour constater le dégrisement de l'intéressé, le moment du dégrisement constituant un fait matériel

L'officier de police judiciaire a alors justement indiqué que la notification de ses droits devait être différée jusqu'à complet dégrisement.

He describes as follows the living and working conditions. He is sharing a 13,5 sq. m cell with eight other inmates. There are nine bunk beds and a 3 m long table in the cell.

which lasted for many years and only ended in 2016 when the domestic courts ruled that the applicant foundation was not the owner of the real estate in question, offering reasons which the latter describes

He describes that between ninety to ninety-seven inmates have to share a cell of 91 square meters that is insufficiently ventilated and also that the areas for outdoor activities are very small taking

  49012/21 Rojda BARIŞ KARABULUT against Türkiye lodged on 22   September 2021 communicated on 18   November 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant describes herself as a human rights

He describes that he has to share a cell of 7 meters length and 5 meters width, which is insufficiently illuminated and ventilated, with other twenty-one inmates.

X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de directeur de production par la société Desiper ; qu'il a été convoqué le 10 février 1998 à un entretien préalable qui s'est tenu le 23 février 1998

blanches ou incapacitantes de catégorie D le 1er août 2025 à 05h55 après une interpellation survenue le même jour à cette heure-là, la notification des droits étant intervenue le lendemain après dégrisement

Les faits ayant conduit à son arrestation et à son admission à l’unité de dégrisement étaient en litige.

Monsieur est placé en cellule de dégrisement, il est bien noté qu’il a été placé en GAV à 22h.

[L] demande sa remise en liberté en se fondant sur le défaut d'un second examen médical après dégrisement alors que le certificat médical établi à 4h55 avait indiqué que son état de santé était compatible

En outre, aucun texte n'impose de contrôle par éthylomètre régulier dans la phase de dégrisement. Une durée de dégrisement d'environ 9 heures n'apparait pas excessive.

que l'appréciation du délai pour informer le procureur de la République court à compter de la présentation de l'intéressé à un OPJ ; or, en l'espèce cette présentation a eu lieu après placement en dégrisement

L'avocat général, précise que l'appel du parquet de Toulouse ne porte que sur les dispositions du jugement, relatives à l'évasion, puis requiert la confirmation : après dégrisement il fallait informer