pour empêcher des pressions sur les témoins de la part de Laurent Y..., qui a déjà menacé l'un d'eux avec une arme ; qu'ils retiennent, enfin, que la personne mise en examen, qui n'a pas de travail régulier

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant qu'elle avait procédé à une restitution régulière

Dominique, en ses conclusions oralement développées, a eu la parole en dernier.

français ; que M. et Mme Jacques A... ont fait une déclaration de transfert de domicile vers la Suisse en 1996 ; que la maison de Roissy-en-Brie dont ils sont propriétaires est occupée de manière régulière

numéro 814 323 598 RCS TOULON et exerce une activité de L'exploitation de la marque "CHRONO PARE-BRISE" ou de toutes autres marques que la société viendrait à exploiter et de tous concepts dans le domaine

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPZ N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01541 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYPZ N° de minute : 163/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

la signature du cédant, et enfin, le nu-propriétaire n'avait pas donné son consentement à l'opération; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en considérant l'opération de cession comme régulière

tribunal : - d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé à Mme B le transfert vers le nouveau propriétaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

ne doit pas seulement être rendue mais également donner l'apparence de l'avoir bien été ; qu'à cet égard, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle, qui domine

Le 10 novembre 2003, Dominique X... a saisi le Conseil de Prud' hommes qui a rendu le jugement entrepris.

Vu 1°) sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant

(SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Domaine de Maurepas, 7 / de M.

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01598 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSU N° de minute : 26/167 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01589 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYSF N° de minute : 166/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de