mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.”

au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 mars 2023 portant traitement d'insalubrité d'un logement au 1er étage et les parties communes d'un immeuble sis 5 rue du bastion Saint-Dominique

Jean Pierre B..., demeurant ..., 7 / M. Jean Pierre C..., demeurant ..., 45400 Fleury N..., 8 / M. Jean François D..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, 9 / Mme R...

Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 septembre 2024, le juge des référés a, sur la requête n°2402820 présentée pour la SCI Duthoit Saint Dominique, par Me Guevenoux-Glorian, désigné M.

Par un contrat d'occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013, le centre hospitalier de Saint-Tropez a concédé à la clinique du golfe de Saint-Tropez un droit d'occupation des biens de son domaine

, vestiaire : 116 C/ Madame [N] [W] épouse [W] Représentant : Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 Monsieur [T] [W] Représentant : Me Dominique LEFRANC, avocat

Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

public ; - elle devait être regardée comme bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public, la commune de Saint-André n'ayant jamais remis en cause ses activités et sa présence dans le

Saint-Michel Garicoïts et M.

./ Dominique A...

Pierre, - Z...

NOLET, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées

Les pièces médicales figurant au dossier de la procédure sont concordantes et établissent que Dominique X... souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement, qu'elle présente un état

excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1984 du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon lui refusant sa demande de remboursement de la somme de 6 000 F correspondant au montant

Jean-Pierre F..., M. Dominique I..., M. Pépino Z..., Mme Madeleine Y..., M. Joseph I..., M. Laurent J..., M. H..., M. Robert A..., M. Alain B..., M.

mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1.”

PERONNE, Inspecteur du domaine DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Madame Cloraine Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat postulant au barreau de