machine tireuse TN Magnum à la livraison de laquelle devait s'effectuer la reprise de deux machines, dont le prix devait s'imputer sur le solde restant à payer ; qu'estimant que ce matériel ne lui donnait

X... a avisé la société Maisadour qu'il ne donnait pas suite au "projet de protocole" ; que cette société l'a assigné en paiement d'une somme de 1 million au motif qu'une clause de dédit avait été prévue

preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société civile foncière 65, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 1995, notifié à la bailleresse qu'elle donnait

La commune de Donville-les-Bains soutient que : - la requête est recevable, dès lors que le maire de Donville-les-Bains a été autorisé à agir en justice par son conseil municipal et que la commune justifie

néanmoins qu'il s'agissait d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / que la cour d'appel, en considérant que l'arrêt du 22 juillet 2005 donnait

effectuée ; que Guy X... a confirmé que son frère lui avait déclaré qu'il était en danger sans autre précision ; que le quimboiseur Y... a confirmé qu'il n'avait pas consulté le décédé et qu'il ne donnait

X..., qui n'avait satisfait à aucune des obligations qui lui seraient incombées s'il avait été salarié et n'avait revendiqué aucun des avantages auxquels lui donnait droit ce statut, n'excluait pas l'adoption

part, qu'il résultait de la lettre de confirmation dont fait état l'arrêt, que le salarié embauché à la place de David Barreau, avait du 14 février au 31 décembre 1994, gagné 202 911 francs, ce qui donnait

alors, selon le pourvoi, que l'acte du 9 mars 1981 ne contenait qu'une promesse d'hypothèque et non un cautionnement, puisqu'il y était stipulé que l'associé propriétaire d'un local commercial, le donnait

de deux ans d'ancienneté, ce qui était le cas de Mlle X..., peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en décidant que la rupture donnait

l'existence de l'obligation de reclassement pesant sur la société Eric, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, en se bornant à affirmer que la société Eric ne donnait

antérieurement à celui-ci, peu important que celui-ci ait été renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi Murcef" ; qu'en statuant ainsi, cependant que la tacite reconduction annuelle du contrat donnait

... a toujours maintenu avoir agi avec Philippe X... à l'instigation de celui-ci, qu'il n'a été constaté aucune effraction et que la mauvaise situation financière de la société de Philippe X... lui donnait

émanant de la société sans indiquer quelles étaient les limitations ainsi prétendûment apportées à l'activité du salarié ni rechercher si en fait celle-ci ne dépendait pas des seules directives que lui donnait

paiements effectués par elle pour le compte du débiteur, elle avait décidé, avec l'accord de celui-ci, de porter le montant de la garantie hypothécaire de 500 000 francs à 800 000 francs et qu'elle lui donnait

demande, le juge doit examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; que la société Ascenseurs Soulier, dans ses écritures, ne donnait

dossier", qu'il acceptait de prendre en charge personnellement le complément du montant convenu entre le cabinet X... et le cabinet Der Baghdassarian; que ce dernier répondait, en premier lieu, qu'il donnait

et si les signatures apposées par les organisations syndicales avaient toutes leur valeur; que le protocole d'accord préélectoral soumis le 3 mars 1995 à la signature des organisations syndicales ne donnait