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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722a7cd580146773ffa8a
20 juin 1996
20 juin 1996
l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'époux dans le détail de son argumentation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
61372279cd580146773fd73b
3 mai 1995
3 mai 1995
qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait entre les époux et l'absence de conséquences matérielles ou morales d'exceptionnelle dureté
Source officielleciv1
61372422cd58014677412b0b
30 juin 2004
30 juin 2004
moyens tirés par Mme X... de ses convictions religieuses, répondant aux conclusions et par une décision motivée, a estimé que le divorce n'avait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100371
10 avril 2013
10 avril 2013
de sa livraison, d'entériner les termes du rapport d'expertise du 26 octobre 2010 selon lesquels : «Pour l'expert, ce plan de travail est rayé par du sucre et le test effectué sur place a montré la dureté
Source officiellecomm
61372270cd580146773fd081
30 mai 1995
30 mai 1995
droit ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a relevé qu'il résultait de l'enquête administrative que les instruments rotatifs comportant une surface de cristaux de diamant leur conférant "une micro-dureté
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47005
24 juin 1998
24 juin 1998
X... a demandé le divorce pour rupture de la vie commune et que Mme X... a invoqué l'exceptionnelle dureté des conséquences qu'entraînerait pour elle le divorce s'il était prononcé ; Attendu que, pour
Source officielleciv1
60794ca59ba5988459c46426
24 janvier 1995
24 janvier 1995
complémentaire de cotisations de 25 % pour l'exercice 1988 ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'action en paiement de ce rappel formé par la mutuelle contre les sociétés Tradom, ADM, Gaillard, Lafarge, Desmeulin et Dugat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02428
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Mohamed Z... devra payer à la société La Dunette au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour
Source officielleciv2
613720c0cd580146773ee168
17 février 1988
17 février 1988
invoquées par Mme R. qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux R. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences morales et matérielles d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
613722adcd580146773fffb8
16 avril 1996
16 avril 1996
qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait depuis six ans, l'absence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté
Source officielleciv2
61372301cd58014677404470
4 mars 1998
4 mars 1998
demande en paiement de dommages-intérêts, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier que le divorce n'entrainerait pas des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officiellePCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [F] Madame [P] [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christine DUMET-BOISSIN Pôle civil de proximité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'article L. 125-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; c'est à tort que le tribunal a refusé d'appliquer le guide barème de 1915 au motif que le diagnostic de dureté
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203596
4 août 2003
4 août 2003
chasse retenues par l'arrêté du 21 juillet 2003 qu'en ce qu'il autorise la chasse sur le domaine public maritime dès le 9 août pour les oies, canards (de surface et plongeurs, à l'exception de l'eider à duvet
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
30 avril 2001
elle est affecté et ne peut donc lui tre imputé faute ; qu'ainsi Monsieur X... doit tre débouté de sa demande en divorce ; - que de toute façon elle est fondée invoquer la clause d'exceptionnelle dureté
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92140de0ebe408da940a2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SELAS ALLIES AVOCATS [R] [C] copie exécutoire délivrée à : Maître Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT
Source officiellesoc
61372362cd5801467740910d
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Lionel Z..., demeurant La Dunette, apt. 16, 12, square Louise Y..., 17440 Aytre, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section activités
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201223_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
B A, représentée par Me Duret, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes lui a refusé le bénéfice de
Source officielleRéparation dét.provisoire
6363688537e31b7f74444ab7
2 novembre 2022
2 novembre 2022
auparavant et qu'aucune preuve matérielle tangible ne justifiait l'enfermement'; - qu'il était âgé de 20 ans seulement au moment de cette première incarcération et n'était pas armé pour en appréhender la dureté
Source officielleCabinet 5
697b908dcdc6046d4723e219
9 janvier 2026
9 janvier 2026
HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304 DÉFENDEUR Monsieur [V] [O] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 17] (Algérie) domicilié : chez [Adresse 12] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Christine DUMET-BOISSIN
Source officiellePage 12 sur 80