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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2502519_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B..., qui a levé le secret médical, qu’il souffre d’un diabète multi-compliqué impliquant un suivi pluri-disciplinaire.
Source officiellecomm
61372338cd58014677406fae
26 janvier 1999
26 janvier 1999
Eric Guilloux, agissant en qualité de gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Guingamp au profit du Directeur général des Impôts, domicilié .
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2200581_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas
Source officielleRéférés civils
69748c7fcdc6046d47881f44
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2026 Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON - 421 (grosse + expédition) Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS - 477 (expédition) Maître Eric
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda406
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Madame Sophie LESINEAU, Conseillère magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7G-MT46 MSA DE LA GIRONDEc/S.A
6618ceff7935f50008be4121
11 avril 2024
11 avril 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
653b59ba502b828318c4e5d6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
barreau de PARIS, toque : P051 DÉFENDEUR Madame [N] [D] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 PRESIDENT : Eric
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
61631f4e8007cf6451ddcc99
9 mars 2011
9 mars 2011
exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Eric
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ec16cdc6046d47e87a61
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Eric GERMIS JUGES M., [X], [J] M., [H], [P] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER N° ROLE 2025 006267 DEFENDEUR : MME, [N], [T], [Adresse 1], [Localité 1] Prestation de bien être
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300034_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'" ordonner à Edouard Fritch et Eric Spitz ès-qualité (s) la publication aux journaux
Source officielle9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cette obligation de secret subsiste même après la cessation des fonctions ou des prestations, conformément au paragraphe 3 de l'article précité.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60326fcbb534baa437bd7bad
1 février 2018
1 février 2018
La cour doit apprécier si la mesure d'expertise demandée par les sociétés Gan et confiée à un tiers soumis au secret professionnel et donc par nature plus protectrice du secret des affaires que la communication
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f24d
13 décembre 2000
13 décembre 2000
de l'instruction, la cour d'appel, qui a statué par un motif totalement hypothétique, a privé sa décision de toute base légale ; " alors que, d'autre part, la violation du secret de l'instruction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdae96a5d67d57cee41099f
9 mai 2019
9 mai 2019
[H] ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir la communication des pièces réclamées ; - la débouter de toutes ses demandes ; - condamner Mme [S] [F] épouse [H] à payer à la SCP [D] [W] et Eric
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b0781
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par Me Grégory SAINT MICHEL, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C1829 INTIMÉE : Association UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 67 1 8 78 Représentée par Me Eric
Source officielleChambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4e8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
COMMERCE DE RODEZ N° RG 2022 00318 APPELANTS : Monsieur [B] [G] [D] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 11] (12) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eric
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1016DEC004571099
16 octobre 2001
16 octobre 2001
– Le secret professionnel auquel je suis tenu ne me permet pas de faire des commentaires sur telle ou telle patiente.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404660_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.
Source officielleciv1
60794d629ba5988459c48851
21 mars 2006
21 mars 2006
ordonne une expertise confiée à des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants ; que ainsi qu'observé par le mémoire en défense, l'article 413-11 du Code pénal érige
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e47204c0caeeb9921b5
24 avril 2024
24 avril 2024
Il souligne que les informations transmises étaient en l’espèce couvertes par le secret de l’instruction et le secret professionnel.
Source officiellePage 12 sur 59