Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Aux termes de l'article L. 131-18 du code forestier : " Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt, toute opération nouvelle d'aménagement

ainsi libellée « à défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois, réalisées sur ce terrain avant sa vente et

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

en matière de développement forestier.

forestière (). ".

1°) d’annuler l’avis conforme défavorable émis sur son projet de plan local d’urbanisme, le 2 décembre 2021, par la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

relatifs à cet immeuble ne font pas obstacle à l'application des décisions, même juridictionnelles, statuant en matière d'aménagement foncier agricole et forestier ".

CIC [G] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN * * * * * * Date de clôture

du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête du groupement forestier Amarugue est rejetée.

. # Ministero delle Politiche Agricole e Forestali v Consorzio Produttori Pompelmo Italiano Soc. Coop. arl.

C était associé est irrégulière dès lors qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait forestier et que les groupements forestiers ne sont

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE LA MAYENNE, - les conclusions de M.

est assuré par des entreprises forestières.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

SCMR et du groupement [Adresse 7] (le groupement forestier).