l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont irrecevables dès lors que l'indication du domicile réel n'a pas été fournie

contrat d'architecte intitulé "modalités de règlement" ne constituait qu'un échéancier des paiements de la dette globale et en aucun cas une évaluation, poste par poste, du coût de chaque prestation fournie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si les pièces fournies lors

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'une enquête a été diligentée et que l'existence d'une fraude au tarif préférentiel n'a été mise en évidence que par les informations fournies

X... ainsi que son état actuel de santé tout en réservant la possibilité d'un avis contraire "si des pièces médicales initiales étaient fournies" ; qu'en jugeant dès lors qu'il résulte du rapport du médecin

charges réunies contre Massimo Y... par les autorités italiennes; que l'exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, qui résulte du titre dont l'exécution est requise et des précisions fournies

éléments de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 ancien du code civil ; 3°/ que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; que dès lors qu'une information doit être fournie

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 1 000 euros.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 1 000 euros.

de base légale ; "en ce que Duvanel a été déclaré coupable de recel ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu conduisait avec son fourgon

valeur des pièces perdues ne correspondait ni au coût de la réparation du concasseur dès lors que ces pièces, utilisées à titre provisoire, avaient vocation à être remplacées par des pièces neuves fournies

ces risques avaient été spécialement et expressément indiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 7 / que toute information chiffrée, fournie

Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fourdan de la somme de 800 euros.

à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir si les juges n'ont pris connaissance d'aucune excuse ou s'ils ont examiné l'excuse fournie