Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Complexe commercial de La Roche Posay, société

, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/06536 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ5E dans une instance entre les parties

2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° W 15-13.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ARRET N° 233 N° RG 22/01140 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRDK [K] C/ URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE

ou que les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française.

[J] obligation de quitter le territoire français. Le même jour, l'administration a décidé de son placement en rétention administrative.

Dominique Roch Y... ait soutenu qu'il était propriétaire indivis du fonds de commerce au même titre que M. Dominique Y... ; que M. François Y..., père de M.

Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à Me [S], commissaire de justice TRIBUNAL DES ACTIVITES

Roth, restitué en 2006 sur la base des lois de restitution.

nés et établis hors de France a délivré un certificat de nationalité française à M.

Copie exécutoire à : - Me Stephanie ROTH - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03459 - N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société confection cuir, dont le siège social est zone industrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roto Ouest Graphic "ROG", société anonyme, dont le siège est ...,

19 Juin 2024 par le Président du TC de [Localité 5] N° RG : 2024F242 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marc BRESDIN Me Marc LENOTRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

L'obligation de quitter le territoire français faite à M. [N] a été prise le 18 décembre 2023, voilà moins de trois ans.