Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 2. Mme C, de nationalité algérienne, est entrée irrégulièrement en France en janvier 2025 selon ses déclarations.

F A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Berthaut, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

[E] [I] C/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LOIRE ATLANTIQUE Mme [O] [G] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

C..., - les observations de Me Berthaut, représentant M.

Avocat au barreau de Paris, #A0732 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [F] [T] LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Alexandra BERHAULT

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant

C, - les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. B, absent, qui reprend ses écritures. Le préfet de la Côte-d'Or n'était pas représenté.

Adresse 4] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [Y] -Toque n° [Adresse 6] * Monsieur [M] [H] [Adresse 7] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [Y] -[Adresse 8] * la société AXA FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agricole et foncière Delta du Rhône, dont le siège social est situé

SCI Bellevue (la SCI) a conclu un marché de travaux portant sur le lot "charpente métallique" avec la société ERTCM industries (ERTCM) et un marché portant sur le lot "gros œuvre" avec la société Berthouly

EPSON FRANCE de son action en concurrence déloyale ; - partagé les dépens par tiers entre SEIKO EPSON CORPORATION, SEIKO EPSON FRANCE et LAMA FRANCE.

Substituant Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 17 - N° du dossier 14216 Madame [T] [E] née [H] [Adresse 2] [Adresse

A B, représenté par Me Berthaut, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet a renouvelé

BERHAULT LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil,

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 3.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

BERHAULT LE GREFFIER [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre