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1 034 résultats pour « Franck GINEZ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

650d31b271dfcd83182016e8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La société Distri Gine est spécialisée dans le secteur d'activité des supérettes. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de moins de 10 salariés.

Source officielle

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Annonces BODACC9 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

GINEZ, Franck

Greffe du Tribunal Judiciaire de Grasse

Autre jugement et ordonnance — Jugement constatant l’achèvement de l’exécution du plan de redressement. Date de cessation des paiements : 16 janvier 2012. Liquidateur judiciaire : Me Didier CARDON, 15, impasse de l’Horloge, 06117 Le Cannet. N° RG : 12/00005

21/03/2025

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Procédures collectives

GINEZ, Franck

SIREN 431458892TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Autre jugement et ordonnance — jugement ordonnant la mainlevée de l’incessibilité des parts sociales. Date de cessation des paiements : 16 janvier 2012. Commissaire a l’éxecution du plan : Me Didier CARDON, représentant des créancires, demeurant 15, impasse de l’Horloge, 06110 Le Cannet. N° RG : 12/00005

12/04/2019

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Procédures collectives

GINEZ, Franck

SIREN 431458892TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Jugement modifiant le plan de continuation — Jugement modifiant le plan de redressement par voie continuation en ce que les dividendes 4 et 5 sont reportés sur les deux dernières annuités du plan ; date de cessation des paiements : 16 janvier 2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARDON (Didier), représentant des créanciers, demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet ; RG : 12/00005

27/09/2017

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Procédures collectives

GINEZ, Franck

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Grasse ; où les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication

27/10/2013

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Procédures collectives

GINEZ, Franck

SIREN 431458892TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant la plan de redressement par voie de continuation sur dix ans ; date de cessation des paiements : 16 janvier 2012 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître CARDON (Didier), représentant des créanciers, demeurant 15, impasse de l'Horloge, 06110 Le Cannet

21/08/2013

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340e

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

X... épouse Y... ... 20232 OLETTA/ FRANCE ayant pour avocat Me Jacques VACCAREZZA de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE

Source officielle
CC

civ1

6137231acd58014677405723

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette A..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légalc/Madame Ginette Arlette X

6253c921bd3db21cbdd87574

Appel

30 mai 2005

30 mai 2005

SLIBAIL SICOMI), prise en la personne de son représentant légal c/ Madame Ginette Arlette X... veuve Y... Monsieur Z...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00218

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître de la demande de Madame Ginette X... ès-qualités, AUX MOTIFS QUE «Selon les

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e00f

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... A ...

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740ef15

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Adelino A... Y..., 2 / Mme Zulmira Da B...

Source officielle
CC

civ1

613722decd58014677402880

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ1

61372668cd58014677425526

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette A..., demeurant à Rochefort-sur-Mer (Charente-maritime

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd580146774072a5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401d3f

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

6137215bcd580146773f318f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab8a

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Déambrosis-Larcher, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

613721efcd580146773f8e10

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Source officielle
CC

civ1

61372345cd580146774079cb

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

Source officielle
CC

comm

613722c0cd5801467740103b

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ginette X..., demeurant ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300818

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

Madame Ginette Y...- A... divorcée D..., Madame Sandrine Y...- A... épouse B... et Monsieur Marc Y...

Source officielle
CC

soc

6137212bcd580146773f18d7

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X...

Source officielle
CC

civ1

61372395cd5801467740ba97

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404604

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle