61221/13 Aleksandr Mironovich FALTS-FEYN against Ukraine and 5 other applications (see list appended) SUBJECT MATTER OF THE CASE All six applicants are debtors under domestic courts’ judgments and are banned

  Muzny, a lawyer practising in Prévessin-Moens, France. The applicant and his wife are Jehovah’s Witnesses living in Orel.

représentant légal en exercice, y domicilié, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Maître Franck

[R] [F] [Adresse 12] [Localité 1] ITALIE Débiteur Représenté par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE ET DÉFENDEURS : Mme [D]

A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

A B, représenté par Me Franck Banere, avocat au Barreau de Grasse, demande au tribunal : * de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans

1] [Localité 4] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mylène BARRERE

indigne, surtout alors qu'elle souffrait d'une grave et longue maladie » ; que les pièces du dossier établissent que Mme Y... a occupé un poste de secrétaire auprès du comité d'établissement Ile de France

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Banel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant

I..., avocat au barreau de Montpellier SAS IFB FRANCE [...]

FRANCE   Tuesday 14 September 1999, at 2.30 p.m.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., actuellement dénommée société La Lionne, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7, avenue maréchal Foch, 31110 Bagnères-de-Luchon

sous le numéro 382 984 573 du registre du commerce et des sociétés de Versailles ayant son siège [Adresse 8] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Franck

Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

Avocats Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX

François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0268 DEFENDEUR [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Mars 2023, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01437 Copies exécutoires délivrées à : la SCP SALLE ET POIRATON ASSOCIÉS Me Mylène BARRERE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 23/00119 Copies exécutoires délivrées à : Me Cédric PUTANIER Me Mylène BARRERE