[F] en qualité d'expert, avec pour mission de rechercher la cause des désordres et d'évaluer les réparations nécessaires. M.[F] a déposé son rapport le 20 avril 2012.

Sur les désordres A.

Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

délivré à personne habilitée Me [X] [K], ès qualités de mandataire judiciaire devenu commissaire à l'exécution au plan de la SARL HEMLOCK, pour ce domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Julia GUILLAUME

L'expert judiciaire a retenu que les déformations horizontales et verticales influent sur la valeur de l'immeuble et ne constituent pas un préjudice distinct des désordres affectant les fondations, de

d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉES : Madame [B] [U] épouse [H] née le 20 Août 1943 à [Localité 9], de nationalité française, retraitée [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

d'apport en date du 3 septembre 2019, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3] pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume

Il critique subsidiairement le rapport d'expertise judiciaire en discutant les désordres constatés par l'expert, en rappelant que le véhicule de M.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbaud, magistrate désignée, - et les observations de Me Delort, substituant Me Tourbier, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Mme C..., et de Mme A...

de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 022065, Représentant : Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hubert Demailly, représentant le CHRU de Lille et la SHAM. Considérant ce qui suit : 1. M.

constatation médicales précitées que l'intéressé a produit à l'instance et qui sont confirmées par les conclusions du scanner du 24 septembre 2009 faisant déjà état d'une discopathie en L5S1 avec déformation

Elle suppose que les désordres soient imputables à son intervention.

Des désordres étant apparus en octobre 2012, M.

C..., représenté par Me Guillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour portant la

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M.

* constater que les désordres relevés par M.

parties auxquelles est imputable chaque désordre peuvent être condamnées à les indemniser. 1.

20 Rôle N° RG 21/18186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS2O [Y] [M] C/ [B] [K] [F] [O] [T] [I] épouse [F] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume