B..., représenté par Me Houindo, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert

C..., représentée par Me Ghyslain Houindo, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du sous-préfet du Douai

avocat postulant, vestiaire #D1751 DEFENDEUR Monsieur [W] [C] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Maître Morgane COURCOUX, avocat plaidant et par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL

Localité 7] Business Centre [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL Groupe informatique de gestion, représentée par Me Houillon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ; Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 à 10 h : - les observations de Me Houindo, représentant Mme A...,

A..., représentée par Me Houindo, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder

et à la distribution du prix JUGEMENT DU 3 Avril 2024 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de Séverine HOURNON

A..., représenté par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

A..., représenté par Me Houindo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1ère N° RG : 16/09411 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sandrine MAIRESSE Me Marie-noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

PONTOISE N° RG : 19/03767 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.01.2023 à : Me Hofée SEMOPA, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

RG : 24/06280 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09.04.2026 à : Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2023 par le Pole social du TJ de PONTOISE N° RG : 21/00331 Copies exécutoires délivrées à : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON

EMMAUS HABITAT N° SIRET : 542 10 1 5 71 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire :

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Séverine HOURNON, Greffière, présente lors du prononcé.