certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie

HOIST FINANCE AB (PUBL) venant aux droits de la société ONEY BANK dont le siège social est sis Sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de Lille DÉFENDEUR Monsieur [A] [L]

sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ; "aux motifs que les différentes expertises de l'enfant apportaient des éléments contradictoires ; qu'il résulte des constatations médicales du Dr Huvet

LEILA HUBEAUT AVOCAT S.E.L.A.R.L. MARTINGALE AVOCAT S.E.L.A.R.L. MAXIME SIMMONET AVOCAT S.E.L.A.R.L. NICOLAS THEYS AVOCAT S.E.L.A.R.L. OLIVIA GUEGUEN AVOCAT S.E.L.A.R.L.

Hubert X... et Pierre C... et Mme Jacqueline G..., ces deux derniers experts n'étant inscrits ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs

HUERTAS, avocat au barreau de NICE.

inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 332 789 296, ès qualitès d’assureur des sociétés PROMOTION PICHET anciennement ECOTECH INGENIERIE, et ADVENTO [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Aurélie

naissance 2] 1954 à [Localité 14] (92) [Adresse 1] [Localité 13] Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (92) [Adresse 6] [Localité 12] représentés et plaidant par Me Aurélie

naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Aurélie

domicilié de droit au siège [Adresse 12] [Localité 23] représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES, et Me Hubert

APPELANTE : AGMF PREVOYANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL PRIMA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : T.1287 Et ayant pour avocat plaidant Me Hubert

militaire d'Espagne ; " alors que la Cour ne pouvait qualifier d'interruptifs de la prescription de l'action publique des actes simplement mentionnés dans un document transmis de l'étranger par télécopie auquel

Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

L'expert a relevé que deux façades du bâtiment présentent des microfissures de l'enduit au droit de deux hublots, qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la solidité de l'immeuble.

GAN ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Hubert HELIER, Plaidant, avocat au barreau

UUUU..., domicilié [...], 39°/ Mme Aurélie JJJJJJJJ... UUUU..., domiciliée [...], - ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit de Michel JJJJJJJJ... UUUU..., 40°/ M.

Localité 1] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] et Madame [O] [J] [Q] [B] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4] Représentés par : Me Aurélie

OPTIC CDF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 34] [Localité 14] Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1216 assistée par Me Aurélie VIMONT, avocat au barreau de PARIS CPAM DE SEINE

HUERTAS, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jordan HADDAD, avocat au barreau de NICE Madame [N] [K] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] demeurant [Adresse 7]