A C avait été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique du tronc secondaire à une dissection vertébrale traumatique ; - un examen médical réalisé le 4 novembre 2015 a établi que M.

L'atteinte rétinienne ne deviendrait irréversible qu'après une période d'ischémie de 90 minutes (alimentation sanguine insuffisante d'un organe).

A la rentrée scolaire 2001, Mme [I] a été nommée coordinatrice pédagogique de l'ISCOM, sous la qualification de cadre niveau F coefficient 310 de la convention collective des organismes de formation, puis

nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Sandra Barrovecchio, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Elif Iscen

QU'IL SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL, EN DIRECTION ET A PROXIMITE DE LA GARE ROUTIERE OU IL DEVAIT PRENDRE A 17H30 LE CAR LE RAMENANT A SON DOMICILE; QU'IL EST DECEDE LE 25 FEVRIER SUIVANT D'UNE ISCHEMIE

président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

se présenter à la cour RETENU au centre de rétention : [2] représenté par Me Lorraine Chretien, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

[Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nicolas Putman, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

avril 2004 et de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Elsa Hug avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Elsa Hug, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Oumar THIAM, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Iscen

Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Elif Iscen

cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par la Me Elif Iscen

président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen

de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE [Localité 3] représenté par Me Elif Iscen

président de cette cour, assistée de Victoria Renard, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif ISCEN

président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Iscen

Amelot 2 assisté de Me Yasmina Sidi-Aissa, avocat au barreau de Versailles, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Elif Iscen

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Elif Iscen