DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul

BOUGON, Président, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Bernard ORS, Conseiller

par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame Lucie Y... ... 13003 MARSEILLE 03 ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et Me Jean

Le recouvrement total de la dette aurait permis à l’indivision bailleresse d’obtenir le paiement de la somme de 21.873,36 euros.

domiciliée [...]                        , 2°/ à la société SBH20, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                      , anciennement dénommée Saint Jean

de cession partielle concernant l'ensemble de ces sociétés au profit de deux cessionnaires aux droits desquels se trouve la société Granada distribution ; que le contrat de bail conclu par la société Jean-Louis

Le Syndicat des Copropriétaires Résidence Jean Chaubet expose que M.

] aux fins, notamment, de voir annuler le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été délivré à la requête de la bailleresse le 27 janvier 2020, régulariser les décomptes de charges

(pièce 6 de l'appelant), soucieux de satisfaire une " envie pressante "-, de déplacer lesdits panneaux ou barrières, semble-t-il avec une certaine facilité.

Suzanne demeurant : 38 Rue de la Libération 83390 PUGET VILLE Avocat: Maître MARFAING Jean Marc APPELANTE - ---------------SCP BAUFUME-SOURBE SOCIETE LOGIS DES CADRES dont le siège social est : 15 Boulevard

Le 6 août 2015, la locataire a sollicité le renouvellement du bail, à compter du 1er octobre 2015, aux charges et conditions du bail antérieur. 3.

Fabian (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Paul XX...,

B..., propriétaire du navire « Le Precurseur » immatriculé BL 899829, pour avoir déposé des déchets d’exploitation le long du quai Jean Voisin, à proximité de la barrière d’accès de la Criée et conclut

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, M.

Bavière Seroux, notaires associés, dont le siège est 24/26, place Jean-Jaurès à Lens (Pas-de-Calais), 4 / la SCP Henaut Buneau Vasseur, notaires associés, dont le siège est à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais

Il n'y a pas plus lieu de retenir un refus fautif de la bailleresse à mettre en place des aides au logement au même visa que précédemment.

demeurant... 62990 BEAURAINVILLE représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de Maître Gilles DANIEL, avocat au barreau de BOULOGNE sur MER INTIMÉS Monsieur Jean

Jean-Pierre D, demeurant ... ; M.