son caractère inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire et hiérarchique " nette d'impôts et de charges sociales " et s'ajoutait

soit 1 180 000 francs au total ; que, pourtant, Jean-Yves B... avait fait un stage à Rouen dans l'entreprise avant de créer sa société franchisée dans ce réseau à Caen et ne pouvait de ce fait ignorer

contesté que Jean X... a bien escompté le 17 juin 1993 sur son compte d'associé la somme de 960 210,22 francs, montant des traites acceptées par la société Rémy-Tourny au profit de la SARL de la Motte;

général de la SA Agrisomme ; que le tribunal constate une volonté manifeste de fraude parce que le produit Balan non homologué en France est différent du produit Bonalan homologué en France et que Jacques

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

Y... devant la juridiction commerciale pour obtenir le paiement d'un solde global de 470 968, 79 francs, Jean-Claude Y... étant condamné personnellement en sa qualité de caution pour 150 000 francs ;

France SA, partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "si Jean-Claude X... et Jean-Claude Y... ont reconnu que la garantie d'Iveco avait parfois été sollicitée hors des strictes

Jean X... avait affectées en nantissement à son profit afin de garantir, à concurrence de 447 actions, les obligations de la société Vesoul Automobiles et, pour le solde des titres, celles de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2006), que Jean-François

, et 2 000 francs, 1 an de retrait du permis de chasser et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228

Jean-François X..., mandataire-liquidateur, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Y... promotion, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992

; "aux motifs que la publicité diffusée par TMR France sous la signature de Jean-Maurice X..., comme indiqué ci-dessus, sous format A4, en quadrichromie et sur fond de ciel ennuagé, était formulée

X... en détention provisoire ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse, M.

S.A. a été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation

Z... acquéreur ; qu'aucun mandat n'a été produit entre Jean-Pierre X... et M. Z... ; que, de même, n'apparaît à aucun moment dans le compromis de vente le mandat liant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Jean A..., 2°/ de M.

avec Jean-Pierre D... et Jean-Claude B... ainsi que la société SPIE Batignolles, à payer la somme de 2 449 347, 59 francs à la société Française de Factoring ; " aux motifs que Paul X..., gérant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Z... ; que ce reçu a été libellé le 19 juillet 1995 par une employée de l'étude de Jean-Jacques X..., au nom d'une société fictive Amimex France, en contrepartie de la remise d'espèces par Gilles Z.