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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372568cd5801467741d73e
28 février 1996
28 février 1996
40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises prévoit que les taxis sont des véhicules
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Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d6
25 juin 2008
25 juin 2008
la Société SDMR (associée de la SARL LA TASTE), la SA LA TASTE et Monsieur Marcel C...
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