ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mars 2019 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier

Il précisa que la collègue de Zozan, Mükrüme İnce, et son ami, le sous-officier Kamil Gündüz, pouvaient être interrogés à ce sujet.

1220 ET : LA SOCIETE ASSURANCE ELITE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Djilali BOUCHOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173, substitué par Me Ouardia KAHIL

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés, - il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant C A de rejoindre sa kafil en France, dès lors qu'elle ne dispose pas des conditions de

Par jugement du 13 mai 2003, le tribunal de première instance de Taroudant (Maroc) a déclaré l'enfant " délaissé " faute pour sa mère de pouvoir subvenir à ses besoins, sur le fondement du Dahir du 13

, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel

par Me Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839, substitué à l'audience par Me Marie JACQUIER INTIMÉS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Kamel

Kamel Boughanemi, avait saisi la Commission le 3 juin 1993 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Le 3 avril 2017, Monsieur [R] [N] a été engagé pour les besoins de la poursuite de l'activité de la SARL ASSE VERDON BTP, suivant contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 3 avril au 30

Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

    Principaux faits   Les requérants, Kamal Bader Muhammad Kurdi, Hamida Abdilhamid Mohammad Kanbor et leurs deux enfants mineurs, sont des ressortissants syriens nés respectivement en

droit au regard des stipulations du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que l'intérêt supérieur de l'enfant est de vivre après de ses kafils

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le préfet

motifs de la décision attaquée sont d'une part, la caducité de la décision judiciaire prononçant la kafala du fait de la non production par le demandeur de justificatifs de sa prise en charge par ses kafils

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2021 et 31 octobre 2023, la société LMD Expertise, représentée par Me Kamal Tabi, demande au tribunal : 1°) de prononcer

G, kafile et titulaire d'une autorisation de regroupement familial, en faveur et pour le compte du jeune E F, il y a lieu de considérer que la même personne a introduit le recours administratif préalable

ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de de l'insuffisance des conditions de ressources et d'accueil du kafil

D... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant de rejoindre son kafil en France.