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    On 30 June 1995 the Ústí nad Labem Regional Court ( krajský soud ) initiated bankruptcy proceedings against the applicant in his capacity of entrepreneur.

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Die Urteile des Gerichtshofs sind auf seiner Website abrufbar ( www.echr.coe.int ).

[H] [G], représentée par Me Célestin FOUMDJEM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 238 - N° du dossier E000E88X Intimés : Monsieur [J] [E], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labeyrie.