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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305561_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Article 2 : La société Lasla est déchargée du paiement de la somme de 21 424 euros correspondant aux contributions spéciale et forfaitaire qui lui ont été appliquées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC004466798
8 décembre 1998
8 décembre 1998
In the court’s view, similar considerations applied to the region of Colombo and the southern and western parts of Sri Lanka.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
création ; - les sociétés H et W, E AA, S Y, N, B Energies, Lasa, MM.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD004117808
31 mai 2011
31 mai 2011
Sri Lanka CG [2007] UKAIT 00076 (see paragraph 13 below).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1955
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il entra clandestinement au Royaume-Uni en 1999 et demanda l’asile au motif qu’il craignait d’être soumis au Sri Lanka à des mauvais traitements par l’armée sri-lankaise et les Tigres tamouls.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008098734
29 avril 2002
29 avril 2002
Y..., demeurant 303, Kotikawatha à Angoda (Sri Lanka) ; Mme Y... damande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mai 2000 par laquelle l'ambassadeur de France au Sri-Lanka
Source officielle11ème chambre
DTA_2315319_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
enregistrée sous le n° 2315319, le 12 octobre 2023, Mme F D, représentée par Me Herriot, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo (Sri Lanka
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310534
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Il est donné acte à la société LASA du désistement partiel de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre Mme [C]. 3.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156794
28 juillet 2004
28 juillet 2004
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 2002 annulant son arrêté du 7 mars 2002, en tant qu'il désigne le Sri Lanka
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008076701
28 juillet 1999
28 juillet 1999
l'arrêté du 18 septembre 1998 en tant qu'il désignait le Sri Lanka comme pays de destination est annulé.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194550
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Y, en tant qu'il fixe le Sri Lanka comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. Pattiyage X... Y...
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2425146_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A, ressortissant sri-lankais, né le 8 août 1994 à Chilaw (Sri Lanka), entré en France le 8 mai 2023 selon ses déclarations, a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 17 mai 2023.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES THAMPIBILLAIc/PAYS-BAS ET VENKADAJALASARMA c
ECLI:CEDH:003-937677-965589
17 février 2004
17 février 2004
Néanmoins, la situation à Sri Lanka ne saurait être qualifiée de stable, ainsi que le démontrent les événements politiques récents.
Source officiellecomm
61372127cd580146773f16b8
14 novembre 1989
14 novembre 1989
autrichien, dont le siège est 30, Wurzburggasse 1136 Wien (Autiche), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société LASA
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD002590407
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Subsequent cases brought by Tamils being returned to Sri Lanka 21 .
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03134_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir l'exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 12 décembre 2016 condamnant la République démocratique socialiste du Sri Lanka
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC001465811
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Quant aux faits survenus au Sri Lanka tels qu’exposés par le requérant 3.
Source officielleJAF Cabinet 1
65a97faf19a7f19a7830caa0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [9] JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024 N° RG 23/06111 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKI DEMANDEURS : Madame [P] [C] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 11] ( SRI LANKA
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008115444
30 novembre 2001
30 novembre 2001
le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 30 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Suthasini X... en tant que cet arrêté fixe le Sri Lanka
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008117559
30 novembre 2001
30 novembre 2001
Murugesapillai X... en tant que cet arrêté fixe le Sri-Lanka comme pays à destination duquel l'arrêté de reconduite doit être exécuté ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officiellePage 12 sur 122