SEYNA, dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparants, représentés par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée par Me Audrey DEGOUEY, avocat au barreau

[H] Copie exécutoire délivrée à : Me LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/08130 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZD6 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril

Localité 11] N° 378 888 796 - [Adresse 10] [Adresse 6] 2°) LA SA SEYNA - RCS Nanterre n° 843 974 635 - [Adresse 2], agissant en qualité de caution Représentées par Me Mandy BECQUE loco Me Marion LACOME

D'ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie PIOGER avocat au barreau de la Drôme S.A.

C, représenté par Me Lacome d'Estalenx, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Lacome d'Estalenx demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er avril 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du régime général dues par la commune de Lacam-d'Ourcet

non-respect de la procédure qui, par combinaison de l'article L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; Mais devant l'inexistence d'une telle demande, lacour

D'ESTALENX de l'AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164 Madame [P], [S] [C] épouse [L] née le 09 Mai 1970 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant

MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 DEMANDERESSES Madame [Z] [O] [C] épouse [I], demeurant [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentées par Me Marion LACOME

. - et sans travail effectif, que l'embauche avait été réalisée sur un poste inexistant et non "budgeté", par une simple lettre laconique, contresignée par la lingère et que, pour éviter tout contrôle,

confondu avec celui de conseil juridique suppose la connaissance par le prévenu de la confusion qui pourra naître dans l'esprit du public ; qu'en s'abstenant de caractériser un tel élément intentionnel, lacour

(Peille et l'Escarène) ; que l'enquête a permis d'établir qu'elle avait détourné pendant plusieurs années, les ressources des personnes hébergées dans ces B... au titre de l'aide sociale et qui devaient

Vu la procédure suivante : D une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2020, le 28 janvier 2022 et le 15 mars 2022, Mme A B, représentée D Me Lacome d'Estalenx, demande au tribunal, dans

S1 N° RG 25/10901 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBES Minute n° ☐ Copie exec. à : Me ZIBOLT Monsieur [Z] [F] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Marion LACOME D’ESTALENX

manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts de la Cour, statuant sur un incident contentieux, doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en rejetant les demandes de l'accusé par cette énonciation laconique

question de l'appartement litigieux, les photos ne sont pas datées et n'ont pas été prises contradictoirement. ... " ; qu'en condamnant néanmoins Mme [P] au versement d'une somme de 3 180 euros au motif laconique

SEYNA, [R] c/ [O], [C] MINUTE N° DU 02 Avril 2025 N° RG 24/03001 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P27C Grosse(s) délivrée(s) à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition(s) délivrée

l'application de mascara, ainsi que d'un modèle déposé à l'Institut de la propriété industrielle sous le n° 92.3450, décrivant une brosse de maquillage pour cils ; que cette société et les sociétés Lancôme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme A C, représenté par Me Lacome d'Estalenx, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le