AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Landes, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2020), la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à la société Assaini Landes TP (la société) un crédit de trésorerie

d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

005948, par décision du bureau d’aide juridictionnelle de Paris en date du 15/04/2024) Etablissement public [Localité 1] HABITAT-OPH représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

[Localité 5] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

barreau de PARIS, vestiaire : #E1202, absent à l’audience à Société [Localité 5] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI

The administration initiated expropriation negotiations with the applicant for the assignment of part of his land.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa

relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres du département des Landes pour la fourniture de granulats.

[U] à l'encontre de la société Axa France IARD et condamne la société US Dax rugby Landes à payer à M.

Dominique Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société JCD Landes dont le siège est [...], 40100, Dax, 2°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions

The applicant owned a one-sixth share of a plot of land measuring 164   square metres, situated in the central part of Plovdiv.

Since a change of the land’s designation into building land was not possible, it had to be treated as agricultural land.

Visée par une plainte pour contrefaçon déposée par la société Lamina Packaging pour avoir enfreint deux brevets en important et en commercialisant les étuis «'Landy VSOP 70/75 CL'» fournis par la société

ELOGIE SIEMP, représentée par Me Catherine Hennequin de la SELAS Lhumeau Giorgetti Hennequin & associés, avocat au barreau de Paris, toque : P0483 - N° du dossier 49591 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (

PARIS HABITAT OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 46581 Intimé : Monsieur [K

PARIS HABITAT-OPH [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ELOGIE-SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ELOGIE-SIEMP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.