AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2319201_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A, ressortissant congolais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial par une décision du préfet de la Drôme du 10 mai 2021 au profit de son enfant déclarée, Meganne Laura A Brutho.
Source officiellePage 12 sur 956
8ème chambre
6a0ea0dacdc6046d47669aa8
20 mai 2026
20 mai 2026
Dès lors, Mme [I] est nécessairement mal fondée à reprocher à M.
Source officielle