Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lerein, avocate de M.

et de l'intégration le versement à Me Lerein d'une somme de 800 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner à titre principal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Legrain, société à responsabilité limitée dont le siège social est à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, Mme A C née B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Essonne du 15 novembre

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lerein de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées, sous réserve que Me Lerein

loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lerein renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : L'Etat versera à Me Lerein, conseil de M.

par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud prise en la personne de son président, représentée par Me Cros, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins

Dans ces conditions, le montant du préjudice subi par la communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins doit être évalué à hauteur de 329 924,53 euros.

GTM BATIMENT AQUITAINE c/ Association HABITATS JEUNES LE LEVAIN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision

force probante attachée à l'extrait d'acte de naissance n° 5106 du 31 décembre 2001 dont elle constatait qu'il était conforme aux règles locales régissant la validité des actes d'état civil et qu'il levait

instructions du Parquet sans recourir à une quelconque intimidation sur la personne entendue ; que la confrontation organisée par le juge d'instruction entre le témoin assisté et la partie civile ne levait

de l'État le versement à Me Lerein de la somme de 1 500 euros.

A, et de Me Bazin pour la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1.

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

ATELIER LEGRAIN FERRONNERIE METALLERIE Représentée par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE S.E.L.A.R.L.

Sorin, juge des référés, - les observations de Me Lerein, représentant M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de verser à Me Lerein, avocat de M.