à la date de l'exécution de sa prestation, il s'agirait alors d'une exclusion de garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel

Y... et X... qui s'inquiétaient auprès d'eux de la fiabilité de la manoeuvre ; qu'elle ne peut prétendre que les seules mentions de charges et d'angle de traction portées sur les sabots de levage suffisaient

Pierre, - l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui a relaxé Ghislaine Y... et Alexandre Z... des chefs

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 novembre 2002), que le syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt

"parmi les conséquences de l'infraction reprochée à Lelong" ; "aux motifs que "dans le certificat médical initial de la victime établi le 5 juillet 1984, le lendemain des faits, le docteur X..., choisi

B, en vue de sa vente par les époux X... aux époux B..., rappelé qu'il avait, pour cette raison, refusé de certifier les documents de délimitation et d'arpentage établis faussement par le géomètre Lelong

Z... à une adresse à Anglet n'ayant pas été retournée au tribunal d'instance, ce fait serait la preuve formelle que son domicile était à Anglet et non à Lasse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne sont pas applicables; qu'en décidant, cependant, que faute par la société Expanscience d'avoir satisfait aux exigences formelles

de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette disposition ; 2 / qu'en ne procédant à aucune constatation de nature à établir que les prétendus faits de possession de l'office national des forêts

n'ait pas été allégué que celui-ci ait été en droit de récupérer la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les exclusions de garantie doivent être formelles

qu'ainsi, lorsqu'elle ne se réfère pas à une maladie clairement mentionnée mais à des maladies non précisées, la clause d'exclusion figurant dans un contrat garantissant le risque maladie n'est ni formelle

S..., alors qu'il n'a pas en charge la forêt de Kintzheim ; la décision de M.

de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Nancy constatant que le plan d'exploitation n'était pas respecté, le directeur départemental des services fiscaux de Meurthe et Moselle

et Covea Riks aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Foncière du Forez et Covea Riks à payer à M.

La méconnaissance des prescriptions formelles de la loi du 2 janvier 1970 régissant le mandat, qui visent à protéger le mandant dans ses rapports avec le mandataire, étant sanctionnée par une nullité relative

de la société Polyclinique de la Forêt, les conclusions de M.

décès d'[N], qui était la conséquence d'un acte thérapeutique, relevait de l'exclusion de garantie mentionnée à l'article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle