Jeanne B...ès qualités, l'entreprise Sedas, et la société Coudray Lancel ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

M. et Mme D sont propriétaires de parcelles cadastrées à la section AN n° 37 (lots 1 et 4), 35, 38 et 52, situées dans le hameau de Lachal à Saint-Martin-le-Vinoux.

Quentin LANCIAN Avocat et comparant par L'A.A.R.P.I.

- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Loic LANCIAUX, le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée

Z..., notaire associé à Cesson Sévigné pour Mme Hamida Y... et Maître A..., notaire à Rennes, pour M.

RG no 200400024 APPELANTE SARL ATO IMMO, prise en la personne de ses représentants légaux. 8 rue de l'Est 92100 BOULOGNE représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Maître

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Justine Chochois, représentant le centre hospitalier de Beauvais et de Me Loïc Lanciaux, substituant Me Bertrand Joliff.

[L] [Z] Assisté de Maître LANCIEN Delphine, avocat commis d’office En présence de Mme [R] [T], interprète en langue arabe, Mme LA PREFETE DE L’AISNE Représenté par M.

l'audience publique du 13 Mars 2025 PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025 Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [X] [Y], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître

Représenté ALLIANZ IARD SA es qualité assureur RC/RCD de SARL BLT CONSTRUCTIONS, [Adresse 6] : 542 110 291 Représenté par :, [Adresse 7] Président : Brigitte CAUMONT Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan, dont le siège social est à la mairie

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE,

[T] [U] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Delphine LANCIEN, Avoate au Barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M.

Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi

patrimoine professionnel à l'égard de : Madame [U] [X] (EI) Siège social : [Adresse 1] RNE: 813 130 770 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [F] - [I], prise en la personne de Maître

En outre aux termes de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière de la ville de Cachan, dont le siège social est à la mairie

Le 5 juillet 2018 la société Carmila France a écrit à la mairie d'[Localité 4] pour demander le retrait du permis de construire obtenu en 2016 portant sur l'extension.

LACHAUX Juges : Mme K. GERMA Mme B.